ARTICLE 1. PRÉAMBULE
La marque De Phil à Pat, déposée par la société DEPHILAPAT est la société éditrice du site www.dephilapat.fr. Elle a pour objet la vente en ligne de vêtements en jean et autres articles textiles de sa marque DE PHIL A PAT
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet à l’adresse URL www.dephilapat.fr. Elles sont conclues entre :
LA SOCIETE DEPHILAPAT au capital social de 5000 euros, immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 991 897 133, dont le siège social est sis 4 A avenue maréchal Leclerc 09300 Lavelanet FRANCE représentée par Patricia GARCIA en sa qualité de GERANTE (ci-après LA SOCIETE DEPHILAPAT) SIRET 991 897 133 00013, d’une part
Et
Le CLIENT particulier, non professionnel d’autre part.
Le CLIENT et LA SOCIETE DEPHILAPAT seront appelés collectivement les PARTIES.
IMPORTANT
Toute commande effectuée sur le site www.dephilapat.fr implique OBLIGATOIREMENT l’acceptation sans réserve, par le CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
C’est dans ces conditions que les parties ont arrêté ce qui suit.
ARTICLE 2. PRODUITS PROPOSÉS
Présentation des PRODUITS en ligne de la marque DE PHIL A PAT
Tous les PRODUITS sont décrits par LA SOCIETE DEPHILAPAT aussi précisément que possible. Photos non contractuelles.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter LA SOCIETE DEPHILAPAT au 05.61.05.84.16. (Cout d’un appel local non surtaxé).
Limite des stocks
Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par LA SOCIETE DEPHILAPAT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3. PRIX
Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse www.dephilapat.fr sont payables à la commande.
Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la SOCIETE DEPHILAPAT. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont fonction du poids DES PRODUITS choisi par le CLIENT sur la France METROPOLITAINE ou la CORSE.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.
ARTICLE 4. PAIEMENT
Le prix des produits est payable comptant le jour de la commande effective. Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :
Shopify (système de paiement bancaire en ligne totalement sécurisé). Votre paiement est instantané.
La commande validée par DEPHILAPAT ne sera effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs DEPHILAPAT se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Vous pouvez aussi régler en 3x 4x Oney sur Shopify
Par les présentes, le client accepte les mentions légales d’Oney accessibles ici:
https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf
ARTICLE 5. COMMANDE
Le CLIENT pourra passer commande sur le site Internet www.dephilapat.fr
Le processus de commande est le suivant :
Le CLIENT pourra cliquer une première fois afin de placer les produits dans le panier de commande ; il aura la possibilité de corriger ses erreurs et de vérifier le détail de sa commande, et cliquera une seconde fois afin de valider le contrat.
Conformément A l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
LA SOCIETE DEPHILAPAT se réserve la propriété du/des PRODUIT(S) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire l’encaissement du prix de la commande par la SOCIETE DEPHILAPAT.
La SOCIETE DEPHIILAPAT ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.
ARTICLE 6. LIVRAISON
Les PRODUITS disponibles sur le site de De Phil à Pat peuvent être livrés en France Métropolitaine et Corse sous certaines conditions tarifaires visées supra.
Le délai de livraison commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée.
Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute anomalie concernant LE PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS cassés, défectueux…) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (14 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV.
Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit, entraîne une prorogation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par le SITE De Phil à Pat. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.
ARTICLE 7. CONFORMITÉ & GARANTIE LÉGALES
Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à la société De Phil à Pat et ce notamment soit via le SITE DE De Phil à Pat ( formulaire de contact), soit à l’adresse ci-dessous indiquée :
Avec les informations suivantes :
Numéro de commande ;
Nom, prénom et adresse ;
Référence du ou des articles à retourner ;
Motif(s) du retour pour non-conformité.
Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT.
Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut obtenir le remplacement du PRODUIT dans les 14 jours.
Dans l’hypothèse d’un remplacement impossible, LA SOCIETE De Phil à Pat s’engage à restituer le prix dans les 30 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le client à l’adresse suivante : 10 Hameau Saint Nestor 09300 Villeneuve d’Olmes.
LA SOCIETE De Phil à Pat n’est pas tenu responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre.
Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante : TISSAGES CATHARES « De Phil à Pat » 4a avenue Maréchal Leclerc 09300 Lavelanet.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Le CLIENT consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
La faculté de rétractation n’entraîne aucune pénalité.
Les PRODUITS pourront être retourné par Colissimo à l’adresse suivante : DEPHILAPAT 4a avenue Maréchal Leclerc 09300 Lavelanet FRANCE
La procédure de rétractation est décrite étape par étape au chapitre échanges et livraison.
ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site internet est propriété de l’entreprise DEPHILAPAT. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du contenu : images, photos, textes, fichiers, marques, logo ou de tout autre élément faisant partie intégrante du site est soumise à l’autorisation de DEPHILAPAT.
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.
En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.